Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 décembre 2021 (version a788a0d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2021.

... ...
@@ -44965,7 +44965,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en app
44965 44965
 <table border="1"><tbody>
44966 44966
  <tr>
44967 44967
   <td align="center">IA. ¹</td>
44968
-  <td align="center">70</td>
44968
+  <td align="center">150</td>
44969 44969
  </tr>
44970 44970
  <tr>
44971 44971
   <td align="center">IA. ²</td>