Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 octobre 2021 (version c125a55)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2021.

... ...
@@ -35505,7 +35505,7 @@ ou du tribunal supérieur d'appel de :</th>
35505 35505
   <td align="center">Reims</td>
35506 35506
  </tr>
35507 35507
  <tr>
35508
-  <td align="center">Rennes</td>
35508
+  <td align="center">Brest</td>
35509 35509
   <td align="center">Rennes</td>
35510 35510
  </tr>
35511 35511
  <tr>