Code de procédure pénale


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Version consolidée au 22 juillet 2021 (version db93f34)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2021.

10617
####### Article 695-9-47-1
10618

                        
10619
Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes bancaires présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions.
10620

                        
10621
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794.
   

                    
18699 18705
##### Article 804
18700 18706

                                                                                    
18701 18707
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de 
la loi
l'ordonnance
 n° 2021-
646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
958 du 19 juillet 2021
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
18702 18708

                                                                                    
18703 18709
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
18704 18710

                                                                                    
18705 18711
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.