Code de procédure pénale

@@ -38809,7 +38809,7 @@ Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en l

 ####### Article D155

-Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire.

+Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire. Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote.

 Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.

@@ -39886,42 +39886,6 @@ L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences régio

 Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.

-###### Article D348-2

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-Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :

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-1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;

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-2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

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-3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

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-4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

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-5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

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-6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;

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-7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

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-###### Article D348-3

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-Le comité interministériel est chargé d'examiner :

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-1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

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-2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.

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-Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

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-Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention.

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-###### Article D348-4

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-Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.

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-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé.

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 ##### Section 2 : De l'hygiène

 ###### Article D349