Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 janvier 2021 (version d1b80a9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

... ...
@@ -46816,7 +46816,7 @@ Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaire
46816 46816
 
46817 46817
 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
46818 46818
 
46819
-11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
46819
+11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;
46820 46820
 
46821 46821
 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
46822 46822