Code de procédure pénale

@@ -20177,7 +20177,7 @@ Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipa

 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;

-5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ;

+5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ;

 6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;

@@ -22644,7 +22644,7 @@ I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action p

 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;

-2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :

+2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :

 a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;

@@ -22652,11 +22652,11 @@ b) Le premier alinéa de l’article R. 2241-19 du code des transports ;

 c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

-d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;

+d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;

 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :

-a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

+a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

 b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;

@@ -22670,7 +22670,7 @@ f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre

 g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;

-h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.

+h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets.

 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime :