Code de procédure pénale

##### Article R49-8-4-1

I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation

.

Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas

.

II.-Cet avis mentionne :

1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction ;

2° Le montant total des sommes dont le versement vaut réalisation de la transaction, en distinguant :

a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 

vingt

quatre-vingt-dix

 euros ;

b

) Le cas échéant, le montant de l'indemnité forfaitaire minorée, qui est fixé à dix euros ;

c

) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;

c

d

) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement

.

Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la date et l'heure de la contravention sont la date et l'heure auxquelles expirent les délais de paiement accordés par l'exploitant pour acquitter le montant du péage dû pour le trajet concerné. Le lieu de la contravention est la désignation du ou des dispositifs de péage franchis sur ce trajet et permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique

.

III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis :

1° Soit s'acquitter 

du montant total 

des sommes 

dues

mentionnées aux a, c et d du 2° du II,

 au moyen

 d'un mandat postal ou

 d'un chèque bancaire

 compensable en France

 joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis

, ou par tout autre moyen de paiement qui y est mentionné

 ;

2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à cette fin.

L'avis de paiement informe 

la personne

le contrevenant

 des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, 

conformément aux dispositions du

mentionnées au

 dernier alinéa de l'article 529-6

 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route

.

IV.-Le respect 

du délai

des délais

 de deux mois 

et de quinze jours 

s'apprécie

 au regard de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou

 au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal.

V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.