Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23265 | 23265 |
#### Article R50-12-2 |
| 23266 | 23266 | |
| 23267 | 23267 |
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds. |
| 23268 | 23268 | |
| 23269 | 23269 |
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime. |
| 23291 | 23291 |
#### Article R50-17 |
| 23292 | 23292 | |
| 23293 | 23293 |
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie . |
| 23294 | 23294 | |
| 23295 | 23295 |
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci. |
| 23307 | 23307 |
#### Article R50-20 |
| 23308 | 23308 | |
| 23309 | 23309 |
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Les Lorsque les parties , lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées , de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi. à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple. |