Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -22648,7 +22648,7 @@ I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action p |
22648 | 22648 |
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22649 | 22649 |
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ; |
22650 | 22650 |
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22651 |
-b) Le I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ; |
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22651 |
+b) Le premier alinéa de l'article R. 2241-19 du code des transports ; |
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22652 | 22652 |
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22653 | 22653 |
c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ; |
22654 | 22654 |
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