Code de procédure pénale


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Version consolidée au 23 avril 2020 (version 4a7a7a9)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2020.

33368 33368
###### Article D45-3
33369 33369

                                                                                    
33370 33370
Conformément aux IV des articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, la
La
 procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits 
de conduite sans permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles
pour lesquels la loi le prévoit
, lorsque ces délits 
ont été
sont
 constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature 
manuscrite conservée 
sous forme numérique 
prévu par le II de
conformément à
 l'article 
R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 du présent code.
801-1.
   

                    
33372 33372
###### Article D45-4
33373 33373

                                                                                    
33374 33374
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre recommandée.
33375 33375

                                                                                    
33376 33376
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.
33377

                                                                                    
33378
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l'article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
   

                    
33378 33380
###### Article D45-5
33379 33381

                                                                                    
33380 33382
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :
33381 33383

                                                                                    
33382 33384
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, 
et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;
33385

                                                                                    
33382 33386
1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, 
aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur
 ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation
 ;
33383 33387

                                                                                    
33384 33388
2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;
33385 33389

                                                                                    
33386 33390
3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;
33387 33391

                                                                                    
33388 33392
4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.
33389 33393

                                                                                    
33390 33394
Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances.
   

                    
33442 33446
###### Article D45-15
33443 33447

                                                                                    
33444 33448
I.-
L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse 
:
33445

                                                                                    
33446
1° Dans le cas où a été constaté
33448
une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .
33449

                                                                                    
33446 33450
II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne
 le délit de conduite sans permis,
 il est également dispensé de consignation s'il adresse
 une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la 
date de 
constatation des faits
 ;
33448
2° Dans le cas où a été constaté
33450
.
33448 33450
2° Dans le cas où a été constaté
.
33451

                                                                                    
33448 33452
III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne
 le délit de conduite sans assurance,
 il est également dispensé de consignation s'il adresse :
33453

                                                                                    
33450
3° Dans les deux cas, le
33456
2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code :
33449 33455

                                                                                    
33450 33456
3° Dans les deux cas, le
2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code :
33457

                                                                                    
33450 33458
a) soit une copie du
 récépissé du dépôt de plainte pour 
vol ou destruction du véhicule ou pour 
le délit d'usurpation 
d'identité
de plaque d'immatriculation
 prévu par 
l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de 
l'article 
434-23
R. 322-9
 du code 
pénal.
de la route ;
33459

                                                                                    
33460
b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
   

                    
41848 41858
###### Article A36-14
41849 41859

                                                                                    
41850 41860
La
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la
 personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction 
mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route
constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3
 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19
 du présent code
 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
41851 41861

                                                                                    
41852 41862
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
41853 41863

                                                                                    
41854 41864
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
   

                    
41856 41866
###### Article A36-15
41857 41867

                                                                                    
41858 41868
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs 
suivants
prévus par le présent article
 :
41859 41869

                                                                                    
41860 41870
La
Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;
41871

                                                                                    
41860 41872
2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la
 personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
41861 41873

                                                                                    
41862 41874
2° La
3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la
 personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
41863 41875

                                                                                    
41864 41876
3° La personne
4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause
 a été 
victime
vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet
 d'une usurpation 
d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
41865

                                                                                    
41866
4
41876
de plaques d'immatriculation ;
41877

                                                                                    
41866 41878
5
° Autre motif.
   

                    
41868 41880
###### Article A36-16
41869 41881

                                                                                    
41870 41882
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
41871 41883

                                                                                    
41872 41884
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie 
du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;
41885

                                                                                    
41872 41886
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie 
de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
41873 41887

                                                                                    
41874 41888
2
3
° Dans le cas prévu au 
2
3
° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
41875 41889

                                                                                    
41876 41890
3
4
° Dans le cas prévu au 
3
4
° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour 
vol ou destruction du véhicule ou pour 
le délit d'usurpation 
d'identité
de plaque d'immatriculation
 prévu par 
l' article 434-23
l'article L. 317-4-1
 du code 
pénal ;
41877

                                                                                    
41878 41890
4° Dans le cas prévu au 4°
de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions
 de l'article 
A. 36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.
R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
   

                    
42185 42197
####### Article A37-20-3
42186 42198

                                                                                    
42187 42199
La
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la
 personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site 
"
 www. antai. fr 
" :
42188

                                                                                    
42189 42199
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2
, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par 
l' article
l'article
 L. 317-4-1 du code de la route
 
, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route
 
, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
 ;
42190

                                                                                    
42191 42199
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A
.
 37-20-2, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R. 49-15.
   

                    
42793 42801
##### Article A38-4
42794 42802

                                                                                    
42795 42803
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-
19
9
 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.