Code de procédure pénale

@@ -43752,9 +43752,7 @@ II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adre

 III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

-<center>ANNEXE</center><center>I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile</center><center>

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-</center>

+<center>ANNEXE</center><center>I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile</center><center></center>

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -44259,7 +44257,7 @@ MI 27</td>

   <td align="center">24,00 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2">Mise en suivi du trafic.</td>

+  <td rowspan="3">Mise en suivi du trafic.</td>

   <td align="center">MS 14</td>

   <td>Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.</td>

   <td align="center">Non applicable</td>

@@ -44273,6 +44271,12 @@ MI 27</td>

   <td align="center">16,00 €</td>

   <td align="center">Non applicable</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">MS 20</td>

+  <td>Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.</td>

+  <td align="center">16,00 €</td>

+  <td align="center">24,00 €</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques