Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -31108,6 +31108,8 @@ Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'associa |
| 31108 | 31108 |
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| 31109 | 31109 |
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3. |
| 31110 | 31110 |
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| 31111 |
+### Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction |
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| 31112 |
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| 31111 | 31113 |
## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction |
| 31112 | 31114 |
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| 31113 | 31115 |
### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction |