Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er décembre 2019 (version 764cf7c)
La précédente version était la version consolidée au 4 octobre 2019.

... ... 
@@ -22568,7 +22568,9 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
22568 22568
22569 22569 
 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense ;
22570 22570
22571 
-13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
22571 
+13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
22572 
+
22573 
+14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile.
22572 22574
22573 22575 
 ##### Article R49
22574 22576