Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 octobre 2019 (version 3fe59fe)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2019.

18203 18203
##### Article 804
18204 18204

                                                                                    
18205 18205
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-
963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal,
1015 du 2 octobre 2019
 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
18206 18206

                                                                                    
18207 18207
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
18208 18208

                                                                                    
18209 18209
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.