Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
24896 | 24896 |
#### Article R54-7 |
24897 | 24897 | |
24898 | 24898 |
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
24899 | 24899 | |
24900 | 24900 |
Des comptables secondaires peuvent être désignés par l'agent comptable, après avis du directeur général et avec l'agrément du ministre chargé du budget. |
24901 | 24901 | |
24902 | 24902 |
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |