Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12136 | 12136 |
#### Article 706-3 |
| 12137 | 12137 | |
| 12138 | 12138 |
Toute personne , y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : |
| 12139 | 12139 | |
| 12140 | 12140 |
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; |
| 12141 | 12141 | |
| 12142 | 12142 |
2° Ces faits : |
| 12143 | 12143 | |
| 12144 | 12144 |
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; |
| 12145 | 12145 |
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, |
| 12146 | 12146 |
225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; |
| 12147 | 12147 | |
| 12148 | 12148 |
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. |
| 12149 | 12149 | |
| 12150 | 12150 |
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. |
| 12300 |
#### Article 706-16-1 |
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| 12301 | ||
| 12302 |
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. |
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| 12303 | ||
| 12304 |
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable. |
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| 12305 | ||
| 12306 |
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
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| 12308 |
#### Article 706-16-2 |
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| 12309 | ||
| 12310 |
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours. |
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| 12311 | ||
| 12312 |
Elle peut également requérir : |
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| 12313 | ||
| 12314 |
1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ; |
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| 12315 | ||
| 12316 |
2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles. |
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| 12317 | ||
| 12318 |
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. |