Code de procédure pénale

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Version consolidée au 22 mars 2019 (version a520e80)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2019.

... ... 
@@ -22321,7 +22321,9 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
22321 22321
22322 22322 
 11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
22323 22323
22324 
-12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense.
22324 
+12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense ;
22325 
+
22326 
+13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
22325 22327
22326 22328 
 ##### Article R49
22327 22329