Code de procédure pénale

####### Article R57-7-1

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;

2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;

3° 

De participer ou de tenter de participer à toute action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements

D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels

 ;

4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir

, par menace de violences

 par violence, intimidation

 ou contrainte

 la remise d'un bien, la réalisation d'un acte

, un engagement

 ou

,

 une renonciation ou 

la remise d'un bien

un avantage

 quelconque ;

5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;

6° De 

provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ;

8° De 

participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

10

9

° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité

, l'ordre

 ou le fonctionnement normal de celui-ci ;

16

° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

####### Article R57-7-2

Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :

1° De 

formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein

refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur

 de l'établissement pénitentiaire ou 

des autorités administratives ou judiciaires ;

2

° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;

5° De refuser de se soumettre à une mesure de

3° De mettre en danger la

 sécurité 

définie

d'autrui

 par une 

disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur

imprudence ou une négligence ;

6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou

 de l'établissement 

pénitentiaire ou par toute autre instruction de service 

;

6

7

° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;

9

8

° D'enfreindre ou

 de

 tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou 

réglementaires

règlementaires

, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière 

d'entrée

d'introduction, de détention

, de circulation

,

 ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou 

substance quelconque ;

10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service

substances quelconques

, hors les cas prévus aux 

7°, 8° et 9

10° et 11

° de l'article R. 57-7-1 ;

11

9

° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 

10

9

° de l'article R. 57-7-1 ;

12

10

° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;

13

11

° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;

14

12

° De consommer des produits stupéfiants ;

15

13

° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;

16

14

° De se trouver en état d'ébriété ;

17

15

° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;

18

16

° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

####### Article R57-7-3

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :

1

° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;

4

° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef 

d'établissement

de l'établissement

 ;

5

2

° D'entraver ou

 de

 tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;

6

3

° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;

7

4

° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs 

ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration 

;

8

5

° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;

9

6

° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

10

7

° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;

11

8

° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

####### Article R57-7-4

Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux 1°

 et 10

, 9° et 12

° de l'article R. 57-7-1 et 

1° et 11

9

° de l'article R. 57-7-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en cause.

######## Article R57-7-18

Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.

Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° 

et 7

, 7°, 8°, 9° et 10

° de l'article R. 57-7-1.

######## Article R57-7-33

Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;

3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;

5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;

6° 

L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;

7° 

Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;

7

8

° La mise en cellule disciplinaire.

######## Article R57-7-34

Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées :

1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours 

lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée 

;

2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation

 lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée

 ;

3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;

######## Article R57-7-35

Lorsque la personne détenue est mineure, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;

3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;

4° Une activité de réparation ;

5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;

6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.

Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°,

2°,3°,4°,5°,6° et 7

 2°, 3°, 4°, 5°, 6° , 7°, 8°, 9° et 10

° de l'article R. 57-7-1.

######## Article R57-7-36

Lorsque la personne détenue est mineure de plus de seize ans, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :

1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :

a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°

 et 7

, 7°, 8°, 9° et 10

° de l'article R. 57-7-1 ;

b) Les menaces prévues aux 

1° et 8

12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7

° de l'article R. 57-7-2

 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article

 ;

2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.

######## Article R57-7-38

Le confinement en cellule prévu au 

6

7

° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.

######## Article R57-7-41

Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.

Cette durée peut être portée à trente jours lorsque 

les

:

1° Les

 faits commis constituent une des fautes prévues 

au 1° et au 2

aux 1°, 2° et 3

° de l'article R. 57-7-1

 ;

2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R

.

 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.

######## Article R57-7-43

La mise en cellule disciplinaire prévue au 

7

8

° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

######## Article R57-7-47

Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Cette durée peut être portée à trente jours lorsque 

les

:

1° Les

 faits commis constituent une des fautes prévues 

au 1° et au 2

aux 1°, 2° et 3

° de l'article R. 57-7-1

 ;

2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R

.

 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.

######## Article R57-7-50

Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues 

aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue 

à l'article R. 57-7-33 

et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues

par une sanction prévue

 à l'article R. 57-7-34.

######## Article R57-7-51

Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par 

la même

une

 personne 

détenue 

majeure, 

le président de la commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-34.

Sauf

et sauf

 décision contraire 

du

de son

 président

 de la commission de discipline

, les durées des sanctions prononcées se cumulent

 entre elles

. Toutefois

, en cas de cumul

, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :

1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;

2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;

3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.

######## Article R57-7-53

Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par 

la même

une

 personne 

détenue 

mineure, 

le président de la commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues aux articles R. 57-7-35 ou R. 57-7-36.

Sauf

et sauf

 décision contraire 

du

de son

 président

 de la commission de discipline

, les durées des sanctions prononcées se cumulent

 entre elles

. Toutefois

, en cas de cumul

, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :

1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;

2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

######## Article R57-7-58

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 

6° et 7

7° et 8

° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux 

de nettoyage

d'intérêt collectif

 pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 57-7-35 et à l'article R. 57-7-36 prononcée à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures.

Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.

Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.

##### Article R251

I. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 

2018-795 du 17 septembre 2018

2019-98 du 13 février 2019

, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 

2018-795 du 17 septembre 2018

2019-98 du 13 février 2019

, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 

2018-795 du 17 septembre 2018

2019-98 du 13 février 2019

, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.