Code de procédure pénale

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Version consolidée au 31 décembre 2018 (version b36adaa)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2018.

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### Article D602
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Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".