Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -31138,7 +31138,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les |
31138 | 31138 |
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31139 | 31139 |
###### Article D15-1-6 |
31140 | 31140 |
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31141 |
-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : |
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31141 |
+Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 sont : |
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31142 | 31142 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; |
31143 | 31143 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
31144 | 31144 |
- les offices centraux de police judiciaire ; |