Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 2018 (version 3ae9595)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2018.

... ...
@@ -31138,7 +31138,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les
31138 31138
 
31139 31139
 ###### Article D15-1-6
31140 31140
 
31141
-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
31141
+Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 sont :
31142 31142
 - la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
31143 31143
 - la direction générale de la sécurité intérieure ;
31144 31144
 - les offices centraux de police judiciaire ;