Code de procédure pénale


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Version consolidée au 1er juin 2017 (version 4ba4b22)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2017.

... ...
@@ -12374,7 +12374,7 @@ a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
12374 12374
 
12375 12375
 b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
12376 12376
 
12377
-Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
12377
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
12378 12378
 
12379 12379
 L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
12380 12380
 
... ...
@@ -12414,12 +12414,12 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
12414 12414
 
12415 12415
 b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
12416 12416
 
12417
-La personne condamnée pour une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
12417
+La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
12418 12418
 
12419 12419
 - cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
12420 12420
 - trois ans s'il s'agit d'un mineur.
12421 12421
 
12422
-Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
12422
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
12423 12423
 
12424 12424
 Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
12425 12425
 
... ...
@@ -12864,12 +12864,16 @@ Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identit
12864 12864
 
12865 12865
 ##### Article 706-53-4
12866 12866
 
12867
-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet, d'un délai de :
12867
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de :
12868 12868
 
12869 12869
 1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
12870 12870
 
12871 12871
 2° Vingt ans dans les autres cas.
12872 12872
 
12873
+Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
12874
+
12875
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
12876
+
12873 12877
 L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
12874 12878
 
12875 12879
 Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.