Code de procédure pénale

@@ -22116,7 +22116,9 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la décl

 d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;

-3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

+3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :

+

+a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

 b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;

@@ -22152,8 +22154,7 @@ h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;

-5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles

-R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.

+5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.

 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;

@@ -22161,7 +22162,9 @@ Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimé

 Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ;

-Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique.

+Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ;

+

+Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique.

 7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.