Code de procédure pénale

@@ -32991,7 +32991,7 @@ s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

  </tr>

 </tbody></table>

-### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

+### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

 #### Article D47-13-1

@@ -33030,6 +33030,10 @@ En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure péna

  </tr>

 </tbody></table>

+#### Article D47-13-2

+

+En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.

+

 ### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

 #### Article D47-14