Code de procédure pénale


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Version consolidée au 2 octobre 2016 (version ddd7bad)
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... ...
@@ -38368,151 +38368,12 @@ La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes de
38368 38368
 
38369 38369
 ####### Article A22
38370 38370
 
38371
-Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :
38372
-
38373
-1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
38374
-
38375
-2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures) ;
38376
-
38377
-3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : vingt minutes).
38378
-
38379
-La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
38380
-
38381
-Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
38382
-
38383
-Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
38384
-
38385
-####### Article A22
38386
-
38387 38371
 La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
38388 38372
 
38389 38373
 Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
38390 38374
 
38391 38375
 ####### Article A23
38392 38376
 
38393
-Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
38394
-
38395
-Procédure pénale
38396
-
38397
-L'action publique et l'action civile : notions générales.
38398
-
38399
-Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :
38400
-
38401
-- la police judiciaire ;
38402
-- le ministère public ;
38403
-- le magistrat instructeur.
38404
-
38405
-Les enquêtes, les contrôles d'identité :
38406
-
38407
-- les cadres juridiques ;
38408
-- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
38409
-
38410
-L'instruction :
38411
-
38412
-- du premier et du second degré ;
38413
-- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;
38414
-- la commission rogatoire.
38415
-
38416
-Les procédures particulières :
38417
-
38418
-- l'entraide judiciaire internationale ;
38419
-- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
38420
-
38421
-La procédure pénale applicable aux mineurs.
38422
-
38423
-Le contrôle de la mission de police judiciaire.
38424
-
38425
-Les mandats de justice.
38426
-
38427
-Les juridictions de jugement.
38428
-
38429
-L'exécution des décisions de justice :
38430
-
38431
-- la contrainte judiciaire ;
38432
-- les juridictions de l'application des peines.
38433
-
38434
-Droit pénal général
38435
-
38436
-La loi pénale :
38437
-
38438
-- les principes généraux ;
38439
-- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
38440
-
38441
-L'infraction pénale :
38442
-
38443
-- la classification des infractions ;
38444
-- les éléments constitutifs de l'infraction ;
38445
-- les circonstances aggravantes.
38446
-
38447
-La responsabilité pénale :
38448
-
38449
-- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;
38450
-- la responsabilité pénale des personnes morales ;
38451
-- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
38452
-
38453
-Les peines :
38454
-
38455
-- la classification légale ;
38456
-- le concours d'infractions ;
38457
-- la récidive ;
38458
-- la réitération d'infractions.
38459
-
38460
-Droit pénal spécial
38461
-
38462
-Les crimes et délits contre les personnes :
38463
-
38464
-- les atteintes à la vie de la personne ;
38465
-- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
38466
-- la mise en danger de la personne ;
38467
-- les atteintes aux libertés de la personne ;
38468
-- les atteintes à la dignité de la personne ;
38469
-- les atteintes à la personnalité ;
38470
-- les atteintes aux mineurs et à la famille.
38471
-
38472
-Les crimes et délits contre les biens :
38473
-
38474
-- le vol ;
38475
-- l'extorsion ;
38476
-- l'escroquerie et les infractions voisines ;
38477
-- les détournements ;
38478
-- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;
38479
-- les destructions, dégradations et détériorations ;
38480
-- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
38481
-
38482
-Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
38483
-
38484
-- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
38485
-- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
38486
-- les atteintes à l'action de la justice ;
38487
-- les atteintes à la confiance publique ;
38488
-- la participation à une association de malfaiteurs.
38489
-
38490
-La falsification de moyens de paiement.
38491
-
38492
-Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.
38493
-
38494
-Les infractions délictuelles à la circulation routière.
38495
-
38496
-Libertés publiques
38497
-
38498
-Introduction générale aux libertés publiques.
38499
-
38500
-Les libertés individuelles et la vie privée :
38501
-
38502
-- la sûreté ;
38503
-- la liberté d'aller et venir ;
38504
-- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
38505
-- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;
38506
-- la CNIL.
38507
-
38508
-Les libertés d'expression collectives :
38509
-
38510
-- le régime des manifestations ;
38511
-- le régime des attroupements ;
38512
-- la liberté de la presse.
38513
-
38514
-####### Article A23
38515
-
38516 38377
 Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
38517 38378
 
38518 38379
 ###### Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)