Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 juin 2016 (version d82d61a)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2016.

... ...
@@ -17191,7 +17191,7 @@ L'article 773 est ainsi rédigé :
17191 17191
 
17192 17192
 Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
17193 17193
 
17194
-Les articles 254 à 267,288 à 303 et 305 ne sont pas applicables.
17194
+Les articles 259 à 267 ne sont pas applicables.
17195 17195
 
17196 17196
 ##### Article 878
17197 17197
 
... ...
@@ -17245,7 +17245,7 @@ Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de S
17245 17245
 
17246 17246
 ##### Article 885
17247 17247
 
17248
-Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
17248
+Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé et de six assesseurs-jurés.
17249 17249
 
17250 17250
 Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.
17251 17251
 
... ...
@@ -17253,7 +17253,7 @@ En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celu
17253 17253
 
17254 17254
 ##### Article 888
17255 17255
 
17256
-Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.
17256
+Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix.
17257 17257
 
17258 17258
 #### Chapitre V : Du jugement des délits
17259 17259