Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 avril 2016 (version 4b243cd)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 2016.

... ...
@@ -16793,8 +16793,6 @@ Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre d
16793 16793
 
16794 16794
 En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
16795 16795
 
16796
-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
16797
-
16798 16796
 ##### Article 837
16799 16797
 
16800 16798
 L'article 398-1 est ainsi rédigé :