Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16793,8 +16793,6 @@ Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre d |
16793 | 16793 |
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16794 | 16794 |
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire. |
16795 | 16795 |
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16796 |
-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire. |
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16797 |
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16798 | 16796 |
##### Article 837 |
16799 | 16797 |
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16800 | 16798 |
L'article 398-1 est ainsi rédigé : |