Code de procédure pénale

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Version consolidée au 23 janvier 2016 (version 3946ba3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

@@ -20602,6 +20602,8 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
 ° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
                     +11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
+                    +
                      ##### Article R49
                      Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

Code de procédure pénale

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Version consolidée au 23 janvier 2016 (version 3946ba3)
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