Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 janvier 2016 (version 3946ba3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

... ...
@@ -20602,6 +20602,8 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
20602 20602
 
20603 20603
 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
20604 20604
 
20605
+11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
20606
+
20605 20607
 ##### Article R49
20606 20608
 
20607 20609
 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :