Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 529-3 |
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Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports , l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. |
| 7160 | 7160 | |
| 7161 | 7161 |
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément. |
| 7163 | 7163 |
###### Article 529-4 |
| 7164 | 7164 | |
| 7165 | 7165 |
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. |
| 7166 | 7166 | |
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I. - Ce versement est effectué : |
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1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; |
| 7170 | 7170 | |
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2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier. |
| 7172 | 7172 | |
| 7173 | 7173 |
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. |
| 7174 | 7174 | |
| 7175 | 7175 |
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa . |
| 7176 | 7176 | |
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II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports , s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. |
| 7178 | 7178 | |
| 7179 | 7179 |
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. |
| 7180 | 7180 | |
| 7181 | 7181 |
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire. |
| 7182 | 7182 | |
| 7183 | 7183 |
III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports doivent, aux frais de ce dernier l'entité dont dépend l'agent , suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales. |