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... | ... |
@@ -19528,7 +19528,7 @@ a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux |
19528 | 19528 |
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19529 | 19529 |
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. |
19530 | 19530 |
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19531 |
-10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700du 30 juillet 2013. |
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19531 |
+10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 2013-700du 30 juillet 2013. |
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19532 | 19532 |
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19533 | 19533 |
##### Article R49 |
19534 | 19534 |
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... | ... |
@@ -24521,11 +24521,11 @@ Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désig |
24521 | 24521 |
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24522 | 24522 |
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été l'objet. |
24523 | 24523 |
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24524 |
-Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par téléinformatique, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés. |
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24524 |
+Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés. |
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24525 | 24525 |
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24526 | 24526 |
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est communiqué à des fins autres que la vérification de l'état civil des personnes dont le casier judiciaire est demandé ou, en sa qualité de gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, à d'autres fins que la vérification de l'identité des personnes qui y sont inscrites, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24. |
24527 | 24527 |
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24528 |
-En aucun cas le numéro attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est communiqué au service du casier judiciaire national automatisé. |
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24528 |
+En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est communiqué au service du casier judiciaire national automatisé. |
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24529 | 24529 |
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24530 | 24530 |
#### Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire |
24531 | 24531 |
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... | ... |
@@ -24535,6 +24535,30 @@ Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou |
24535 | 24535 |
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24536 | 24536 |
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique. |
24537 | 24537 |
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24538 |
+Elle contient les informations suivantes : |
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24539 |
+ |
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24540 |
+1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie : |
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24541 |
+ |
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24542 |
+a) S'agissant des personnes physiques : |
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24543 |
+ |
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24544 |
+- nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ; |
|
24545 |
+- le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ; |
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24546 |
+ |
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24547 |
+b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ; |
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24548 |
+ |
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24549 |
+2° Les informations relatives à la procédure : |
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24550 |
+ |
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24551 |
+- mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ; |
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24552 |
+- le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ; |
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24553 |
+ |
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24554 |
+3° Les informations relatives à la décision à enregistrer : |
|
24555 |
+ |
|
24556 |
+- date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ; |
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24557 |
+- date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ; |
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24558 |
+- peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ; |
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24559 |
+- le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ; |
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24560 |
+- le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel. |
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24561 |
+ |
|
24538 | 24562 |
##### Article R66 |
24539 | 24563 |
|
24540 | 24564 |
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe. |
... | ... |
@@ -24545,7 +24569,7 @@ Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de |
24545 | 24569 |
|
24546 | 24570 |
##### Article R66-1 |
24547 | 24571 |
|
24548 |
-Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales. |
|
24572 |
+Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales. |
|
24549 | 24573 |
|
24550 | 24574 |
##### Article R67 |
24551 | 24575 |
|
... | ... |
@@ -24569,7 +24593,7 @@ L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédig |
24569 | 24593 |
|
24570 | 24594 |
3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ; |
24571 | 24595 |
|
24572 |
-4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'Intérieur ; |
|
24596 |
+4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'intérieur ; |
|
24573 | 24597 |
|
24574 | 24598 |
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements pénitentiaires ; |
24575 | 24599 |
|
... | ... |
@@ -24583,19 +24607,19 @@ L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédig |
24583 | 24607 |
|
24584 | 24608 |
10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision. |
24585 | 24609 |
|
24586 |
-Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par téléinformatique. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public. |
|
24610 |
+Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public. |
|
24587 | 24611 |
|
24588 | 24612 |
##### Article R70 |
24589 | 24613 |
|
24590 | 24614 |
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : |
24591 | 24615 |
|
24592 |
-1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; |
|
24616 |
+1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; |
|
24593 | 24617 |
|
24594 |
-2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; |
|
24618 |
+2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; |
|
24595 | 24619 |
|
24596 | 24620 |
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ; |
24597 | 24621 |
|
24598 |
-4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1. ; |
|
24622 |
+4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1 ; |
|
24599 | 24623 |
|
24600 | 24624 |
5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale ; |
24601 | 24625 |
|
... | ... |
@@ -24603,11 +24627,13 @@ Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas |
24603 | 24627 |
|
24604 | 24628 |
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ; |
24605 | 24629 |
|
24606 |
-8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation. |
|
24630 |
+8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; |
|
24631 |
+ |
|
24632 |
+9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. |
|
24607 | 24633 |
|
24608 | 24634 |
##### Article R71 |
24609 | 24635 |
|
24610 |
-Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique. |
|
24636 |
+Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée. |
|
24611 | 24637 |
|
24612 | 24638 |
##### Article R72 |
24613 | 24639 |
|
... | ... |
@@ -24617,9 +24643,11 @@ Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues au |
24617 | 24643 |
|
24618 | 24644 |
##### Article R73 |
24619 | 24645 |
|
24620 |
-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou téléinformatique, par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions. |
|
24646 |
+Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions. |
|
24621 | 24647 |
|
24622 |
-Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes. |
|
24648 |
+Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. |
|
24649 |
+ |
|
24650 |
+L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat. |
|
24623 | 24651 |
|
24624 | 24652 |
##### Article R74 |
24625 | 24653 |
|
... | ... |
@@ -24633,7 +24661,7 @@ Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut na |
24633 | 24661 |
|
24634 | 24662 |
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes. |
24635 | 24663 |
|
24636 |
-Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par téléinformatique. |
|
24664 |
+Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée. |
|
24637 | 24665 |
|
24638 | 24666 |
##### Article R75-1 |
24639 | 24667 |
|
... | ... |
@@ -24669,10 +24697,12 @@ Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ". |
24669 | 24697 |
|
24670 | 24698 |
##### Article R78-1 |
24671 | 24699 |
|
24672 |
-Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales. |
|
24700 |
+Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales. |
|
24673 | 24701 |
|
24674 | 24702 |
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie. |
24675 | 24703 |
|
24704 |
+Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. |
|
24705 |
+ |
|
24676 | 24706 |
#### Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire |
24677 | 24707 |
|
24678 | 24708 |
##### Article R79 |
... | ... |
@@ -24743,7 +24773,11 @@ Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bu |
24743 | 24773 |
|
24744 | 24774 |
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. |
24745 | 24775 |
|
24746 |
-Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. |
|
24776 |
+Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". |
|
24777 |
+ |
|
24778 |
+Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. |
|
24779 |
+ |
|
24780 |
+Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée. |
|
24747 | 24781 |
|
24748 | 24782 |
#### Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire |
24749 | 24783 |
|
... | ... |
@@ -24751,12 +24785,14 @@ Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la t |
24751 | 24785 |
|
24752 | 24786 |
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. |
24753 | 24787 |
|
24754 |
-La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. |
|
24788 |
+La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée. |
|
24755 | 24789 |
|
24756 | 24790 |
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. |
24757 | 24791 |
|
24758 | 24792 |
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité. |
24759 | 24793 |
|
24794 |
+Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance. |
|
24795 |
+ |
|
24760 | 24796 |
##### Article R83 |
24761 | 24797 |
|
24762 | 24798 |
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil. |
... | ... |
@@ -24769,6 +24805,8 @@ Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévue |
24769 | 24805 |
|
24770 | 24806 |
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
24771 | 24807 |
|
24808 |
+Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée. |
|
24809 |
+ |
|
24772 | 24810 |
#### Chapitre VII : Dispositions diverses |
24773 | 24811 |
|
24774 | 24812 |
##### Article R85 |
... | ... |
@@ -26451,7 +26489,7 @@ L'article R. 62 est rédigé comme suit : |
26451 | 26489 |
|
26452 | 26490 |
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : |
26453 | 26491 |
|
26454 |
-" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique. " |
|
26492 |
+" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée. " |
|
26455 | 26493 |
|
26456 | 26494 |
##### Article R292 |
26457 | 26495 |
|
... | ... |
@@ -26488,7 +26526,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : |
26488 | 26526 |
|
26489 | 26527 |
" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : |
26490 | 26528 |
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26491 |
-" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; " |
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26529 |
+" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; " |
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26492 | 26530 |
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26493 | 26531 |
##### Article R296 |
26494 | 26532 |
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... | ... |
@@ -26508,7 +26546,7 @@ L'article R. 72 est rédigé comme suit : |
26508 | 26546 |
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26509 | 26547 |
L'article R. 73 est rédigé comme suit : |
26510 | 26548 |
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26511 |
-" Art. R. 73. - Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes." |
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26549 |
+" Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. " |
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26512 | 26550 |
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26513 | 26551 |
##### Article R299 |
26514 | 26552 |
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... | ... |
@@ -26574,9 +26612,9 @@ Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit : |
26574 | 26612 |
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26575 | 26613 |
L'article R. 82 est rédigé comme suit : |
26576 | 26614 |
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26577 |
-" Art. R. 82. - Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. |
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26615 |
+" Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. |
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26578 | 26616 |
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26579 |
-" La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou téléinformatique. |
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26617 |
+" La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou voie électronique sécurisée. |
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26580 | 26618 |
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26581 | 26619 |
" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité. |
26582 | 26620 |
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