Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25765 | 25765 |
####### Article R222 |
| 25766 | 25766 | |
| 25767 | 25767 |
Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un exemplaire, sur papier non timbré, conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice. |
| 25768 | 25768 | |
| 25769 | 25769 |
Tout Il est établi un état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes doit être signé par chacune d'elles ; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, à percevoir le montant de l'état , qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire . Cette autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun droit de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice . |
| 25770 | 25770 | |
| 25771 | 25771 |
Tout état dressé au titre du 9° de l'article R. 92 peut l'être sous forme dématérialisée. |