Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 octobre 2014 (version 0387109)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2014.

... ...
@@ -19322,7 +19322,8 @@ h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
19322 19322
 
19323 19323
 i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
19324 19324
 
19325
-5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
19325
+5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles
19326
+R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
19326 19327
 
19327 19328
 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;
19328 19329