Code de procédure pénale

@@ -18813,11 +18813,9 @@ Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la

 Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

-<center>Cour d'assises

+<center>Cour d'assises</center>

-</center>

-

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="760"><tbody>

  <tr>

   <th>DÉPARTEMENTS</th>

   <th>SIÈGES</th>

@@ -18826,10 +18824,6 @@ Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fix

   <td align="center">Charente-Maritime</td>

   <td align="center">Saintes</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Corrèze</td>

-  <td align="center">Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">Manche</td>

   <td align="center">Coutances</td>

@@ -19037,7 +19031,9 @@ j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;

 k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

-l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ".

+l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;

+

+m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports.

 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :

@@ -24500,7 +24496,8 @@ La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II

 ##### Article R93-2

-La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

+La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6

+L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

 ##### Article R93-3

@@ -38394,13 +38391,11 @@ Maison d'arrêt de Bourges.</td>

   <td rowspan="3" valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.</td>

   <td rowspan="3" valign="top">Tulle.</td>

   <td valign="top">Antenne de Tulle.</td>

-  <td valign="top">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

-

-Maison d'arrêt de Tulle.</td>

+  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Tulle.Maison d'arrêt de Tulle.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Antenne de Brive-la-Gaillarde</td>

-  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Tulle</td>

+  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Antenne d'Uzerche.</td>

@@ -38556,9 +38551,7 @@ Maison d'arrêt de Nîmes.</td>

   <td rowspan="3" valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.</td>

   <td rowspan="3" valign="top">Toulouse.</td>

   <td valign="top">Antenne de Toulouse.</td>

-  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Toulouse, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Gaudens

-

-Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus).</td>

+  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Toulouse.Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Antenne de Muret.</td>

@@ -38566,7 +38559,7 @@ Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus).</t

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Antenne de Saint-Gaudens.</td>

-  <td valign="top">Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.</td>

+  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.</td>

@@ -38773,9 +38766,7 @@ Maison d'arrêt de Mende.</td>

   <td valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.</td>

   <td valign="top">Angers.</td>

   <td valign="top">Néant.</td>

-  <td valign="top">Circonscription judiciaire d'Angers.

-

-Maison d'arrêt d'Angers.</td>

+  <td valign="top">Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur.Maison d'arrêt d'Angers.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="3" valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.</td>