Code de procédure pénale

@@ -21422,6 +21422,10 @@ Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisat

 La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.

+Article 17-1

+

+La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5.

+

 Article 18

 L'assistance spirituelle

@@ -22826,7 +22830,7 @@ Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées

 ###### Article R57-9-1

-La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, programmes de prévention de la récidive, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.

+La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.

 ###### Article R57-9-2

@@ -22834,6 +22838,26 @@ Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne dé

 Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.

+###### Article R57-9-2-1

+

+Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1.

+

+###### Article R57-9-2-2

+

+Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.

+

+###### Article R57-9-2-3

+

+Le chef d'établissement informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités.

+

+###### Article R57-9-2-4

+

+Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.

+

+###### Article R57-9-2-5

+

+Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement.

+

 ##### Section 2 : De l'assistance spirituelle

 ###### Article R57-9-3

@@ -25066,7 +25090,7 @@ a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services pénitent

 b) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :

-" Art.R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " ;

+" Art. R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " ;

 c) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

@@ -25078,7 +25102,9 @@ e) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.

-" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

+" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " ;

+

+f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.

 ### Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

@@ -25118,11 +25144,15 @@ I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie f

 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".

-II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

+II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

+

+1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;

+

+2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-1° "maire" par "chef de circonscription" ;

+a) "Maire" par "chef de circonscription" ;

-2° "commune" par "circonscription".

+b) "Commune" par "circonscription."

 III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.