Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -31901,7 +31901,7 @@ Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à c |
31901 | 31901 |
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31902 | 31902 |
####### Article D234 |
31903 | 31903 |
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31904 |
-Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire. |
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31904 |
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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31905 | 31905 |
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31906 | 31906 |
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. |
31907 | 31907 |
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@@ -32950,7 +32950,7 @@ En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant r |
32950 | 32950 |
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32951 | 32951 |
Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées aux articles D. 391 et D. 392, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades. |
32952 | 32952 |
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32953 |
-Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet. |
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32953 |
+Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet. |
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32954 | 32954 |
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32955 | 32955 |
####### Article D395 |
32956 | 32956 |
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@@ -33348,7 +33348,7 @@ Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs apti |
33348 | 33348 |
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33349 | 33349 |
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. |
33350 | 33350 |
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33351 |
-L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet. |
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33351 |
+L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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33352 | 33352 |
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33353 | 33353 |
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. |
33354 | 33354 |
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