Code de procédure pénale


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Version consolidée au 19 février 2014 (version c1ac027)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2014.

... ...
@@ -31901,7 +31901,7 @@ Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à c
31901 31901
 
31902 31902
 ####### Article D234
31903 31903
 
31904
-Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire.
31904
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
31905 31905
 
31906 31906
 Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
31907 31907
 
... ...
@@ -32950,7 +32950,7 @@ En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant r
32950 32950
 
32951 32951
 Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées aux articles D. 391 et D. 392, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
32952 32952
 
32953
-Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
32953
+Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
32954 32954
 
32955 32955
 ####### Article D395
32956 32956
 
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@@ -33348,7 +33348,7 @@ Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs apti
33348 33348
 
33349 33349
 Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
33350 33350
 
33351
-L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet.
33351
+L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
33352 33352
 
33353 33353
 L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
33354 33354