Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 décembre 2013 (version 15104b3)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2013.

... ...
@@ -37837,6 +37837,10 @@ Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la jur
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 La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
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+#### Article A43-16
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+
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+Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
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+
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 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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37842 37846
 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation