Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 novembre 2013 (version 8800d6d)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2013.

... ...
@@ -26464,7 +26464,9 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 1
26464 26464
 
26465 26465
 12° Office central de lutte contre le crime organisé ;
26466 26466
 
26467
-13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
26467
+13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
26468
+
26469
+14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
26468 26470
 
26469 26471
 ###### Article D8-2
26470 26472