Code de procédure pénale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 mai 2013 (version 86e8328)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2013.

... ... 
@@ -36009,6 +36009,8 @@ Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des
36009 36009
36010 36010 
 La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
36011 36011
36012 
+Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne) ;
36013 
+
36012 36014 
 Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
36013 36015
36014 36016 
 Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).