Code de procédure pénale


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Version consolidée au 22 mars 2013 (version 92654d7)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2013.

15987 15987
####### Article R15-22
15988 15988

                                                                                    
15989 15989
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
15990 15990

                                                                                    
15991 15991
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
15992 15992

                                                                                    
15993 15993
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
15994 15994

                                                                                    
15995 15995
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
15996 15996

                                                                                    
15997 15997
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
15998 15998

                                                                                    
15999 15999
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
16000 16000

                                                                                    
16001 16001
6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
16002 16002

                                                                                    
16003 16003
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
16004 16004

                                                                                    
16005 16005
8° La section de recherches de Paris ;
16006 16006

                                                                                    
16007 16007
La brigade de recherches prévôtale ;
16008

                                                                                    
16007 16009
10° 
Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.