Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22748 | 22748 |
######## Article R115 |
| 22749 | 22749 | |
| 22750 | 22750 |
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'ine d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. |
| 22751 | 22751 | |
| 22752 | 22752 |
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers la moitié du montant des frais et honoraires prévu. |
| 23896 | 23896 |
##### Article R251 |
| 23897 | 23897 | |
| 23898 | 23898 |
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, |
| 23899 | 23899 |
du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, |
| 23900 | 23900 |
R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |
| 23901 | 23901 | |
| 23902 | 23902 |
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |
| 23903 | 23903 | |
| 23904 | 23904 |
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-764 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |