Code de procédure pénale

@@ -15931,7 +15931,13 @@ b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise d

 c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;

-3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;

+3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

+

+a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;

+

+b) Les unités motocyclistes zonales ;

+

+c) Les formations de montagne ;

 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -15957,13 +15963,13 @@ f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur

 Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

-1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les circonscriptions de sécurité publique ;

+1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;

 2° Au titre de la police aux frontières :

 a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;

-b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.

+b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.

 ####### Article R15-21