Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juillet 2012 (version 0feedc6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2012.

... ...
@@ -15991,7 +15991,9 @@ Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les offic
15991 15991
 
15992 15992
 7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
15993 15993
 
15994
-8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.
15994
+8° La section de recherches de Paris ;
15995
+
15996
+9° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.
15995 15997
 
15996 15998
 ####### Article R15-23
15997 15999
 
... ...
@@ -16001,7 +16003,7 @@ Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les off
16001 16003
 
16002 16004
 2° Les sections d'appui judiciaire ;
16003 16005
 
16004
-3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
16006
+3° Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés et les brigades rapides d'intervention de la gendarmerie dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
16005 16007
 
16006 16008
 4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;
16007 16009
 
... ...
@@ -16029,7 +16031,7 @@ Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les off
16029 16031
 
16030 16032
 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
16031 16033
 
16032
-3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;
16034
+3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;
16033 16035
 
16034 16036
 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
16035 16037
 
... ...
@@ -16041,7 +16043,7 @@ La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est
16041 16043
 
16042 16044
 Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
16043 16045
 
16044
-Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
16046
+Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur.
16045 16047
 
16046 16048
 ###### Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
16047 16049