Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 2012 (version 02a69f3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

17446 17446
######## Article R27
17447 17447

                                                                                    
17448 17448
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat
 ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel
.
17449 17449

                                                                                    
17450 17450
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat
 ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel
, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat
 ou avoué
.