Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 avril 2012 (version 99ebe45)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2012.

... ...
@@ -1515,8 +1515,6 @@ Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément inter
1515 1515
 
1516 1516
 Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
1517 1517
 
1518
-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement.
1519
-
1520 1518
 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
1521 1519
 
1522 1520
 ##### Article 66
... ...
@@ -2443,8 +2441,6 @@ Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément inter
2443 2441
 
2444 2442
 Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.
2445 2443
 
2446
-Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder à l'enregistrement.
2447
-
2448 2444
 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
2449 2445
 
2450 2446
 ###### Article 117