Code de procédure pénale

@@ -14579,7 +14579,7 @@ Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait po

 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.

-Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

+Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

 ##### Article 814-1

@@ -36028,199 +36028,422 @@ II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adre

 III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.

-<center>Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile </center><center></center>

+<center>I. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile</center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

  <tr>

   <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>

+  <td><center>CODE</center></td>

   <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>

   <td><center>TARIFS

 (en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>

-  <td valign="top">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>

-  <td valign="top"><center>0, 65</center></td>

+  <td rowspan="11" valign="top">Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 01

+

+MA 03

+

+MA 05

+

+MA 07</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>0,80</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>

-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 02

+

+MA 04

+

+MA 06

+

+MA 08</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>

-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 21

+

+MA 22

+

+MA 23</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.</td>

-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 30

+

+MA 31</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 40</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 41

+

+MA 42</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 50</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>7,65</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 51

+

+MA 52</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>7,65</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MD 10</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article

+

+R. 213 du code

+

+de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MD 11</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article

+

+R. 213 du code

+

+de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>

-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MD 12</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article

+

+R. 213 du code

+

+de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.</td>

-  <td valign="top">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>

-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 70

+

+MA 71</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>

-  <td valign="top">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td rowspan="7" valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 10

+

+MT 11

+

+MT 12

+

+MT 14</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 13</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>35, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 20

+

+MT 21

+

+MT 22

+

+MT 24</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>35, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 23</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 30</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification des abonnés est en sus.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 40</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50 + 0, 65 par abonné identifié</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MT 41</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>12,75 + 0,80

+

+par abonné identifié</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>

-  <td valign="top">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>

-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>

+  <td rowspan="5" valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 72</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>

-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>ME 50</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>ME 51</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>ME 52</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>ME 53</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.</td>

-  <td valign="top">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>

-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="67"><center>MA 60

+

+MA 61

+

+MA 62

+

+MA 63</center></td>

+  <td valign="top" width="310">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>

+  <td valign="top" width="135"><center>6,12</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center></center><center> </center><center>Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe </center><center>

-

-</center>

+<center></center><center> </center><center>II. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe</center><center></center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

  <tr>

   <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>

+  <td><center>CODE</center></td>

   <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>

-  <td><center>TARIFS </center><center>(en euros)</center></td>

+  <td><center>TARIFS

+

+(en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="12" valign="top" width="151">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>

-  <td valign="top" width="340">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>

-  <td><center>0, 65</center></td>

+  <td rowspan="15" valign="top" width="157">Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 01

+

+FA 03</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>0,80</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>

-  <td><center>8, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 02

+

+FA 04</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.</td>

-  <td><center>Sur devis</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FE 10</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.</td>

-  <td><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 05</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.</td>

-  <td><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 06

+

+FA 07</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Historique d'attribution d'un numéro.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.</td>

-  <td><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 10

+

+FA 11</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>

+

+FA 20</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

-  <td><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 30</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.</td>

-  <td><center>8, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 31</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>13,44 par numéro</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 40</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 41</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>

-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 51</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Données relatives aux équipements terminaux utilisés.</td>

-  <td valign="top" width="340">Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.</td>

-  <td><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FD 10</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article

+

+R. 213 du code

+

+de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau</td>

-  <td><center>13, 00</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FD 11</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article

+

+R. 213 du code

+

+de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>

-  <td valign="top" width="340">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.</td>

-  <td><center>17, 50</center></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FD 12</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="340">Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger.</td>

-  <td><center>Sur devis</center></td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="157">Données relatives aux équipements terminaux utilisés.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 21</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="70"><center>FA 50</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>9,69</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="157">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FT 10</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="157"></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FT 20</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="157"></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FT 21</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>16,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="157"></td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FT 40</center></td>

+  <td valign="top" width="306">Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.</td>

+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<center>III. - Tarifs hors taxe applicables aux interceptions de téléphonie</center>

+

+<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>

+  <td><center>CODE</center></td>

+  <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>

+  <td><center>TARIFS

+

+(en euros)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Interception de communication de lignes fixes.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 20

+

+FI 21

+

+FI 22</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="159">Ligne temporaire de renvoi.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 10</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>120,00 + 45,50 par mois</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 11</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>217,50 + 45,50 par mois</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Sonde de renvoi.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 17</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>350,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="159">Liaisons louées de renvoi.</td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="70"><center>FI 12

+

+FI 13</center><center></center></td>

+  <td valign="top" width="302">En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="302">En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).</td>

+  <td valign="top" width="139"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 23</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Interception de communication à l'international.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>FI 27</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Interception des communications de téléphonie mobile.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>MI 20</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="159">Mise en suivi du trafic.</td>

+  <td valign="top" width="70"><center>MS 14</center></td>

+  <td valign="top" width="302">Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique.</td>

+  <td valign="top" width="139"><center>17,50 par numéro

+

++ 17,50 par mois</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>