Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mars 2012 (version 4b7fe38)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2012.

... ...
@@ -17924,6 +17924,12 @@ Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risq
17924 17924
 
17925 17925
 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e alinéa) du code du sport.
17926 17926
 
17927
+9° Contraventions en matière de bruit :
17928
+
17929
+a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
17930
+
17931
+b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
17932
+
17927 17933
 ##### Article R49
17928 17934
 
17929 17935
 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :