Code de procédure pénale

####### Article R15-33-55-5

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 

42-1

41-2

, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.

######## Article R17-1

Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°

, 14° et 17°

 de l'article 138

 (alinéa 2)

, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.

#### Article R57-10

Le placement sous surveillance électronique des personnes sous 

contrôle judiciaire

assignation à résidence avec surveillance électronique

 ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

###### Article R61-33

Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du 

dernier

quatrième

 alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner 

qu'un condamné majeur à une peine égale ou supérieure à sept ans

qu'une personne majeure

 qui est toujours 

détenu,

détenue

 soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5

. Le délai d'un an prévu par

, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes :

3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à

 l'article 

763-10 n'est alors pas applicable

131-36-12-1 du code pénal

.

Dans ce cas, l'examen de dangerosité prévu par le dernier alinéa de l'article 763-3 est réalisé après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 à R. 61-11

. Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable

.

La décision du juge de l'application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.

Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile dans les limites fixées par l'article 131-36-12 du code pénal. Les limites relatives à la durée du placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13.

En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut également ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution du suivi socio-judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.

####### Article R227

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction

, d'un juge de l'application des peines

 ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.