Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 novembre 2011 (version 254e8f7)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 2011.

... ...
@@ -32601,6 +32601,10 @@ Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les
32601 32601
 
32602 32602
 Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
32603 32603
 
32604
+### Article D602
32605
+
32606
+Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".
32607
+
32604 32608
 # Partie Arrêtés
32605 32609
 
32606 32610
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction