Code de procédure pénale

@@ -34483,120 +34483,6 @@ La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des cen

 ##### Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus

-###### Article A40

-

-La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :

-

-I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :

-

-Le Président de la République ;

-

-Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;

-

-le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

-

-Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;

-

-Les préfets et les sous-préfets ;

-

-Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;

-

-Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;

-

-Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;

-

-Les députés et sénateurs ;

-

-Les députés français au Parlement européen ;

-

-Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;

-

-Le président de la Cour de justice de la République ;

-

-Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;

-

-Les présidents de chambre de l'instruction ;

-

-Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;

-

-Les présidents des tribunaux d'instance ;

-

-Les juges d'instruction ;

-

-Les juges des tutelles ;

-

-Les juges des enfants ;

-

-Les juges de l'application des peines ;

-

-Les juges aux affaires familiales ;

-

-Le vice-président du Conseil d'Etat ;

-

-Les présidents des cours administratives d'appel ;

-

-Les présidents des tribunaux administratifs ;

-

-Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

-

-Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;

-

-Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

-

-Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;

-

-Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

-

-Les directeurs d'établissement de santé ;

-

-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-

-Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

-

-Le Défenseur des enfants ;

-

-Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

-

-Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

-

-II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

-

-Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-

-Les généraux commandant les régions militaires ;

-

-Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

-

-III.-Doit être assimilée à ces autorités :

-

-L'épouse du Président de la République.

-

-IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :

-

-Les députés au Parlement européen ;

-

-Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;

-

-Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;

-

-Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

-

-Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

-

-Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

-

-Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;

-

-Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;

-

-Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

-

-Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

-

-Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

-

-Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.

-

 ###### Article A40-1

 Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.

@@ -34607,89 +34493,121 @@ Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires franç

 ##### Article A40-2

-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l'article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée est fixée comme suit :

+Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l' article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l' article D. 430 du code de procédure pénale , la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>OBJETS ET CATÉGORIES d'objets concernés</th>

-  <th>RÉGIME d'autorisation</th>

-  <th>INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité

+  <td><center>OBJETS ET CATÉGORIES </center><center>d'objets concernés

-et le bon ordre des établissements pénitentiaires</th>

+</center></td>

+  <td><center>RÉGIME D'AUTORISATION</center></td>

+  <td><center>INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS </center><center>afin de prévenir les évasions et d'assurer </center><center>la sécurité et le bon ordre </center><center>des établissements pénitentiaires</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Effets vestimentaires et textiles :-vêtements ;

+  <td align="center">Effets vestimentaires et textiles :

+- vêtements ;

 - chaussures ;

 - linge de toilette ;

 - linge de table.</td>

   <td align="center">Réception ou envoi autorisés</td>

-  <td align="center">Réception ou envoi interdits :-vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;

+  <td align="center">Réception ou envoi interdits :

-- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protègeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;

-- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).</td>

+- vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale :-autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;

+  <td align="center">Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale :

+- autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;

 - demandes de pièce d'identité ;

 - autorisations de sortie du territoire ;

 - documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;

 - contrat d'apprentissage et de qualification ;

 - tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.</td>

   <td align="center">Réception ou envoi autorisés</td>

-  <td align="center">Réception ou envoi interdits :-bijoux ;

+  <td align="center">Réception ou envoi interdits :

+- bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ;

 - valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tous écrits, dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale</td>

+  <td align="center">Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.</td>

   <td align="center">Réception autorisée uniquement</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tous dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.</td>

-  <td align="center">Envoi autorisé uniquement</td>

+  <td align="center">Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.</td>

+  <td align="center">Réception autorisée uniquement</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Produits d'hygiène corporelle</td>

-  <td align="center">Réception autorisée uniquement</td>

-  <td align="center">Réception interdite :-tout produit comportant de l'alcool dans leur composition ;

-

-- tout produit en bombe aérosol.</td>

+  <td align="center">Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.</td>

+  <td align="center">Envoi autorisé uniquement</td>

+  <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Petits appareillages médicaux :-lunettes de vue ;

+  <td align="center">Petits appareillages médicaux :

+- lunettes de vue ;

 - appareillages dentaires ;

 - appareillages oculaires ;

 - appareillages auditifs.</td>

   <td align="center">Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis de l'UCSA</td>

-  <td align="center">Réception ou envoi interdits :-médicaments ;

+  <td align="center">Réception ou envoi interdits :

+- médicaments ;

 - produits parapharmaceutiques.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Denrées alimentaires</td>

-  <td align="center">Réception autorisée uniquement au cours des périodes fixées pour chaque année civile par note du directeur de l'administration pénitentiaire</td>

-  <td align="center">Réception interdite des denrées alimentaires :-conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;

+  <td align="center">Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire</td>

+  <td align="center">Réception interdite des denrées alimentaires :

+

+- conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- alcooliques ou alcoolisées ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">- plantes ;

-- alcooliques ou alcoolisées ;

-- périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;

-- plantes ;

 - animaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Agendas, papier à lettres et enveloppes, timbres postes</td>

+  <td align="center">Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.</td>

   <td align="center">Réception ou envoi autorisés</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Jeux de sociétés</td>

   <td align="center">Réception ou envoi autorisés</td>

-  <td align="center">Réception ou envoi interdits :-jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans sa plus grande dimension ;

+  <td align="center">Réception ou envoi interdits :

+- jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ;

 - jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.</td>

  </tr>

 </tbody></table>