Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 novembre 2011 (version 0a75eeb)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2011.

24012
###### Article D15-1-6
24013

                        
24014
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
24015
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
24016
- la direction centrale du renseignement intérieur ;
24017
- les offices centraux de police judiciaire ;
24018
- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
24019
- les groupes d'intervention de la police nationale ;
24020
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24021
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
24022
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24023
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.