Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
24012 |
###### Article D15-1-6 |
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24013 | ||
24014 |
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : |
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24015 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; |
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24016 |
- la direction centrale du renseignement intérieur ; |
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24017 |
- les offices centraux de police judiciaire ; |
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24018 |
- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ; |
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24019 |
- les groupes d'intervention de la police nationale ; |
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24020 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
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24021 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
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24022 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
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24023 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |