Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2011 (version f7f2e15)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 2011.

... ...
@@ -17235,7 +17235,7 @@ d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation de
17235 17235
 
17236 17236
 e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
17237 17237
 
17238
-f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
17238
+f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
17239 17239
 
17240 17240
 g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
17241 17241
 
... ...
@@ -17249,9 +17249,11 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
17249 17249
 
17250 17250
 Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
17251 17251
 
17252
-Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
17252
+Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ;
17253 17253
 
17254
-7° Contraventions réprimées par les 1°,3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
17254
+Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique.
17255
+
17256
+7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
17255 17257
 
17256 17258
 ##### Article R49
17257 17259